Transfer of Data

Politique américaine de Terex Corporation en matière de confidentialité

Relative aux transferts de données à caractère personnel de l'Espace économique européen (« EEE ») et de la Suisse vers les États-Unis d'Amérique (« États Unis »)

1. Introduction
Terex Corporation (« Terex ») respecte la confidentialité de ses clients, de ses partenaires commerciaux et de ses membres d'équipes et reconnaît qu'il est nécessaire de protéger et de gérer correctement les renseignements personnels qui lui sont remis. Terex traite, transfère et conserve les données à caractère personnel de manière légale, pour son compte et pour le compte de ses filiales américaines. Terex a mis en œuvre les Clauses contractuelles standard (« CCS ») approuvées par la Commission européenne pour le transfert de données à caractère personnel en dehors de l'Espace économique européen (« EEE ») vers les États-Unis. Cela s'applique aux données transférées au sein du groupe d'entreprises de Terex, ainsi qu'à des prestataires de services externes.

 

La politique américaine de Terex Corporation en matière de confidentialité (la « Politique de confidentialité » ou la « Politique ») définit les pratiques générales de Terex concernant les données à caractère personnel transférées depuis l'EEE ou la Suisse vers les États-Unis, y compris les types d'informations recueillies et transférées, la façon dont elles sont utilisées, et les choix qui s'offrent aux personnes situées dans l'EEE et en Suisse concernant l'utilisation de ces informations et les possibilités de les rectifier.

2. Champ d'application
La présente Politique de confidentialité s'applique à Terex et à ses entreprises, divisions et filiales américaines, ainsi qu'aux membres d'équipes de Terex recevant des renseignements personnels provenant de l'EEE et de Suisse. La présente Politique s'applique également aux Agents (définis ci-dessous) qui manipulent et traitent des données à caractère personnel provenant de l'EEE ou de Suisse pour le compte de Terex ou de ses filiales américaines.

3. Définitions
Aux fins de la présente Politique, les définitions suivantes s'appliqueront :

  • « Agent » désigne toute tierce personne qui recueille ou utilise des renseignements personnels fournis par Terex pour accomplir des tâches pour le compte de et sur instruction de Terex.
  • « Renseignements personnels » désigne toute information concernant une personne identifiée ou identifiable ; une personne identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs facteurs propres à son identité physique, physiologique, mentale, économique, culturelle ou sociale. Les renseignements personnels n'incluent pas les informations anonymes.
  • « Renseignements personnels sensibles » désigne les renseignements personnels qui révèlent la race, l'origine ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l'adhésion à un syndicat, ou qui concernent des questions de santé ou l'orientation sexuelle, ainsi que les données biométriques et génétiques.

 

4. Traitement des données à caractère personnel provenant de l'EEE
Terex pourra traiter certains renseignements personnels provenant de l'EEE ou de Suisse à propos de clients, de partenaires commerciaux, de membres d'équipes et de candidats à l'embauche, y compris des informations enregistrées sur divers supports, ainsi que des données électroniques.

Terex utilisera les renseignements personnels à propos des partenaires commerciaux et des clients

        pour leur fournir des informations et des services, et

        pour aider les membres d’équipes de Terex à mieux cerner les besoins et les intérêts de ces partenaires commerciaux et de ces clients.

Terex utilise plus particulièrement les renseignements

        pour aider ses clients et ses partenaires commerciaux à réaliser une transaction ou une commande,

        pour faciliter la communication,

        pour fournir les produits/services,

        pour facturer les produits/services achetés et

        pour offrir des services et une assistance permanents.

Les membres d'équipes de Terex pourront occasionnellement utiliser des renseignements personnels pour contacter les clients et les partenaires commerciaux afin de réaliser des enquêtes utilisées à des fins de marketing et d'assurance qualité. Si des renseignements personnels sont utilisés à des fins de marketing, le traitement de ces renseignements se fera conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

Terex pourra également communiquer des renseignements personnels à ses prestataires de services et à ses fournisseurs, dans le seul but (et uniquement dans la mesure nécessaire) de répondre aux besoins commerciaux des clients. Les prestataires de services et les fournisseurs sont tenus de préserver la confidentialité des renseignements personnels reçus de Terex et ne pourront utiliser ces renseignements à des fins autres que celles initialement prévues.

Terex recueille également des renseignements personnels concernant ses membres d'équipes (« Données sur les ressources humaines ») en lien avec la gestion de ses programmes et fonctions de ressources humaines, à des fins de vérification et de conformité, et pour communiquer avec ses membres d'équipes. Ces programmes et fonctions pourront inclure :

        les programmes de rémunération et d'avantages

        la planification et l'examen du perfectionnement des membres d'équipes,

        les évaluations des performances,

        les formations,

        les frais de déplacement,

        le remboursement des frais de formation,

        les cartes d'identification,

        l'accès aux installations et aux réseaux informatiques de Terex,

        les profils des membres d'équipes,

        les annuaires internes des membres d'équipes,

        la tenue des registres des ressources humaines, et

        d'autres fins liées aux emplois.

Terex recueille et utilise également des renseignements personnels pour étudier les candidatures aux postes proposés chez Terex.

Des Données sur les ressources humaines pourront être communiquées à des prestataires extérieurs pour leur permettre de fournir des services ou une assistance à Terex en lien avec ces programmes et fonctions des ressources humaines. Les Données sur les ressources humaines ne sont en aucun cas communiquées à des tierces personnes à des fins non liées au travail. Les tierces personnes qui reçoivent des renseignements personnels sont tenues d'appliquer le même niveau de protection de la confidentialité que celui prévu dans la présente Politique.

Les renseignements personnels concernant les membres d’équipes, les candidats à l'embauche, les clients et les partenaires commerciaux seront conservés aussi longtemps que nécessaire pour servir les fins auxquelles ils ont été recueillis, ou aussi longtemps que l'imposent les lois applicables.

5. Les principes de la confidentialité

5.1. Notification

Lorsque Terex recueillera des renseignements personnels directement auprès de personnes situées dans l'EEE ou en Suisse, elle informera ces personnes des fins auxquelles elle recueille et utilise les renseignements personnels les concernant, des types de tierces personnes qui ne sont pas Agents de Terex (« tierces personnes non-agents ») à qui Terex divulgue ces informations, ainsi que des choix et des moyens, le cas échéant, que Terex offre à ces personnes pour limiter l'utilisation et la divulgation de leurs renseignements personnels. Une notification sera adressée dans un langage clair et évident lorsqu'il sera demandé pour la première fois à ces personnes de fournir des renseignements personnels à Terex, ou dès que possible par la suite. Terex informera également les personnes concernées avant d'utiliser les renseignements à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été initialement recueillis et obtiendra leur consentement, si nécessaire.

 

5.2. Choix

Terex laissera aux personnes la possibilité de choisir (décision de ne pas participer) si leurs renseignements personnels pourront ou non être (a) divulgués à une tierce personne non agent, ou (b) être utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été initialement recueillis ou ont été autorisés ultérieurement par la personne. En ce qui concerne les renseignements personnels sensibles, Terex laissera aux personnes la possibilité de consentir de manière affirmative et explicite (décision de participer) à la divulgation des renseignements à une tierce personne non agent, ou à l'utilisation des renseignements à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été initialement recueillis ou ont été autorisés ultérieurement par la personne. Terex mettra à la disposition de ces personnes des mécanismes raisonnables leur permettant d'exercer leurs choix.

5.3. Transfert ultérieur à des Agents et responsabilité

Terex obtiendra de la part de ses Agents la garantie qu'ils protègeront les renseignements personnels conformément aux normes européennes de protection des données. Si Terex sait qu'un Agent utilise ou divulgue des renseignements personnels de Terex d'une manière contraire aux normes européennes de protection des données, elle prendra des mesures raisonnables pour empêcher l'utilisation ou la divulgation, ou y mettre fin.

5.4. Accès

Sur demande, Terex accordera aux personnes un accès raisonnable aux renseignements personnels qu'elle possède à leur sujet. En outre, Terex prendra des mesures raisonnables pour permettre aux personnes de rectifier, modifier ou supprimer des renseignements dont il est démontré qu'ils sont inexacts ou incomplets.

5.5. Sécurité

Terex prendra des précautions raisonnables pour protéger les renseignements personnels en sa possession contre toute perte, utilisation abusive, accès non autorisé, divulgation, altération et destruction.

5.6. Intégrité des données et limite des ojectifs

Terex utilisera les renseignements personnels uniquement de manières compatibles avec les fins auxquelles ils ont été recueillis ou autorisés ultérieurement par la personne (voir point 5.2.). Terex prendra des mesures raisonnables pour s'assurer que les renseignements personnels sont pertinents par rapport à l'usage prévu, sont exacts, complets et d'actualité.

5.7. Violations ou préoccupations

Terex vérifie périodiquement que la présente Politique est exacte, contient toutes les informations qu'elle entend couvrir, est affichée bien en évidence, est mise en œuvre et est conforme à la législation applicable en matière de protection des données. Terex encourage quiconque aurait des préoccupations à propos de la présente Politique de confidentialité ou de son respect, à en faire part au service d'assistance téléphonique de Terex, accessible depuis le site Intranet de Terex, sur Internet sur www.ethicspoint.com ou par téléphone. Les signalements peuvent être faits en toute confidentialité 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Terex enquêtera et tentera de résoudre les réclamations et les litiges portant sur l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels conformément aux principes contenus dans la présente Politique.

Si Terex estime qu'un membre d'équipe à son service enfreint la présente Politique de confidentialité, ladite personne fera l'objet de sanctions disciplinaires, conformément aux lois applicables.

6. Personnes mineures

Terex ne recueille pas en connaissance de cause des renseignements permettant d'identifier des personnes âgées de moins de 13 ans. Si Terex estime qu'une personne à propos de qui elle a recueilli des renseignements personnels a moins de 13 ans, elle supprimera ou détruira immédiatement ces renseignements.

7. Modifications apportées à la présente Politique

La présente Politique pourra être modifiée de temps à autre, en fonction des exigences imposées par la législation applicable en matière de protection des données. Un avis public approprié sera émis concernant ces modifications.

Date d'entrée en vigueur :  15 septembre 2016